Arrêt 189404 - Police, sauf personnel - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.404 No Rôle: A. 114104/VI-16163 Affaire: Arrêt 189404 - Police, sauf personnel - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-15 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 13:16 Fiche Arrêt no 189.404 du 12 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.404 du 12 janvier 2009 G./A.114.104/VI-16.163 En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,
2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2001 par la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA qui demande l'annulation de l'"arrêté pris le 4 décembre 2001 par le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles et retirant pour une période d’un mois les autorisations «terrasse» et «chevalet» du restaurant «Le Mouton d’Or», Petite rue des Bouchers, 21, à 1000 Bruxelles"; Vu l’arrêt no 102.276 du 21 décembre 2001 rejetant, en extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 1er février 2002 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 16.163 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 14 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.163 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.404 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.102.276 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div