Arrêt 189442 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.442 No Rôle: A. 99866/XIII-2028 Affaire: Arrêt 189442 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-21 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 13:32 Fiche Arrêt no 189.442 du 13 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.442 du 13 janvier 2009 A. 99.866/XIII-2028 En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes :

1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,
2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV",
3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 janvier 2001 par la société anonyme GERARDRIE IMMO qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Liège prise le 13 novembre 2000 et décidant "de révoquer l'autorisation précaire accordée en séance du 04/03/68 permettant la construction d'un passage couvert à trois étages au-dessus de la rue Saint-Gangulphe, passage reliant actuellement l'ancien bâtiment «Sarma» au bâtiment Agimpex"; XIII - 2028 - 1/3 Vu l'arrêt no 97.863 du 13 juillet 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 22 août 2001 par la société anonyme GERARDRIE IMMO; Vu les requêtes introduites le 5 novembre 2001 par lesquelles la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV" et la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË BV" demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me J. SCHELSTRAETE, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 2028 - 2/3 Considérant que les faits de la cause ont été exposés dans l'arrêt no 97.863 du 13 juillet 2001; Considérant que l'auditeur-rapporteur a établi un rapport concluant au défaut d'intérêt direct et actuel de la requérante à obtenir l'annulation de l'acte attaqué et ce à la suite d'un arrêt du 8 décembre 2003 de la Cour de cassation, l'immeuble appartenant à la requérante ayant été exproprié; que la requérante déclare acquiescer à la conclusion du rapport; Considérant que la requérante conteste par ailleurs l'intérêt des parties intervenantes à rester dans la procédure en raison de ce que celles-ci ne sont plus propriétaires de la Galerie Saint-Lambert et demande de leur délaisser les dépens, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 718,91 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 347,06 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize janvier deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2028 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.442 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div