Arrêt 189443 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.443 No Rôle: A. 100656/XIII-2052 Affaire: Arrêt 189443 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 13:32 Fiche Arrêt no 189.443 du 13 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.443 du 13 janvier 2009 A. 100.656/XIII-2052 En cause :

1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO,
2. la Société anonyme FRIANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre :
3. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
5. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,
6. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV",
7. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 2052 - 1/4 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2001 par la société anonyme GERARDRIE IMMO et la société anonyme FRIANDA qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège le 14 décembre 2000 et autorisant l'association momentanée formée par la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV" et la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË BV" à "transformer l'ensemble du bâti existant pour l'intégration d'une galerie commerciale située place Saint-Lambert, rue Gérardrie et rue Saint-Gangulphe"; Vu l'arrêt no 97.864 du 13 juillet 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 22 août 2001 par les parties requérantes; Vu les requêtes introduites le 9 octobre 2001 par lesquelles la S.A. COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV" et la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË BV" demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes, de la première partie adverse et des parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2008 à 9.30 heures; XIII - 2052 - 2/4 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J. SCHELSTRAETE, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause ont été exposés dans les arrêts os n 97.863 et 97.864 du 13 juillet 2001; Considérant que l'auditeur-rapporteur a établi un rapport concluant au défaut d'intérêt direct et actuel des requérantes à obtenir l'annulation de l'acte attaqué et ce à la suite d'un arrêt du 8 décembre 2003 de la Cour de cassation, l'immeuble appartenant aux requérantes ayant été exproprié; que les requérantes déclarent acquiescer à la conclusion du rapport; Considérant que les requérantes contestent par ailleurs l'intérêt des parties intervenantes à rester dans la procédure en raison de ce que celles-ci ne sont plus propriétaires de la Galerie Saint-Lambert et demandent de leur délaisser les dépens, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1065,97 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 347,06 euros chacune et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. XIII - 2052 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize janvier deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2052 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.443 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div