Arrêt 189516 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.516 No Rôle: A. 189712/VIII-6634 Affaire: Arrêt 189516 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-21 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 14:02 Fiche Arrêt no 189.516 du 16 janvier 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision L'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009 est rectifié par l'arrêt n/ 191.095 du 4 mars

1. CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.516 du 16 janvier 2009 A.189.712/VIII-6634 En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par
2. le Ministre de la Justice,
3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 12 septembre 2008 par Jean-Louis PRIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 juillet 2008 portant nomination d'André-Charles VANDOREN à l'emploi de directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), ainsi que l'acte de rejet implicite de sa candidature et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif des parties adverses; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 décembre 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIIIr - 6634 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Luc MINGUET loco Me Alain BAYARD, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Gauthier PIJCKE loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, depuis 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur de l’article 17,§ 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d’extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; que la demande de suspension introduite en l’espèce par un acte distinct du recours en annulation est irrecevable; DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. VIIIr - 6634 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - 6634 - 3/3 CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.095 du 4 mars 2009 A.189.712/VIII-6634 En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par
5. le Ministre de la Justice,
6. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête en suspension introduite le 12 septembre 2008 par Jean-Louis PRIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 juillet 2008 portant nomination d'André-Charles VANDOREN à l'emploi de directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), ainsi que l'acte de rejet implicite de sa candidature; Vu l'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009 précité; qu'il convient de corriger cette erreur comme indiqué au dispositif, VIIIr - rect- 6634 - 1/2 DECIDE: Article 1er. Le premier visum est remplacé par le visum suivant : " Vu la requête en suspension introduite le 12 septembre 2008 par Jean-Louis PRIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 juillet 2008 portant nomination d'André-Charles VANDOREN à l'emploi de directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), ainsi que l'acte de rejet implicite de sa candidature;". Article
7. L'article 2 de l'arrêt n/ 189.516 du 16 janvier 2009 est remplacé par la disposition suivante : " Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant.". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - rect- 6634 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.516 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.095 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div