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Arrêt 189521 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 16/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.521 No Rôle: A. 189772/VIII-6577 Affaire: Arrêt 189521 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 16/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 14:03 Fiche Arrêt no 189.521 du 16 janvier 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.521 du 16 janvier 2009 A.189.772/VIII-6577 En cause : GENGOUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 la Roche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 19 septembre 2008 par Pierre GENGOUX, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "

  1. L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 désignant Madame Nathalie OMBELETS en qualité de mandataire de rang A2, à la Société wallonne du Crédit social pour une durée de cinq ans, publié au Moniteur belge du 2 septembre 2008 et entré en vigueur le 1er août 2008;
  2. La décision implicite du même jour du Gouvernement wallon de mettre fin à la mission de directeur général exercée par le requérant auprès de la Société wallonne du Crédit social, prenant effet également le 1er août 2008", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2008; VIIIr - 6577 - 1/5 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Damien FISSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
  3. Le requérant est fonctionnaire statutaire au ministère de la Région wallonne, titulaire du grade de premier attaché depuis le 1er juin
  5. A partir du 1er mars 1995, le requérant a été désigné par le Gouvernement wallon pour exercer les fonctions supérieures de directeur (niveau 1-rang A4) au Secrétariat général, division de la Formation et des ressources humaines, Direction de la Formation et des carrières, jusqu'au 4 août
  7. Par arrêté ministériel du 26 septembre 1999, renouvelé les 21 septembre 2000 et 30 janvier 2001, et du 4 avril 2001, renouvelé le 8 février 2002, le requérant a été détaché au cabinet du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique en qualité de conseiller puis de chef de cabinet adjoint. Ce détachement a pris fin le 28 février
  9. Par arrêté du Secrétaire général du ministère de la Région wallonne du 13 mars 2003, le requérant a été placé en congé pour exercer une mission d'intérêt général auprès de la Société wallonne du Crédit social (S.W.C.S.) pour une période de deux ans à partir du 1er mars
  10. La mission consiste à exercer l'emploi de directeur général de la S.W.C.S. (niveau 1-rang A2) prévu au cadre de la S.W.C.S. établi par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 fixant le cadre organique de la Société wallonne du Crédit social.
  11. Par décision du 29 janvier 2004, le Gouvernement wallon a confirmé, avec effet rétroactif au 1er mars 2003, sans modification des liens contractuels existants VIIIr - 6577 - 2/5 et sans préjudice de la décision à venir en matière de mandat, l'occupation au poste de directeur général de la S.W.C.S. par le requérant.
  12. Par arrêté du 19 décembre 2005, le ministre wallon de la Fonction publique a prolongé l'exercice de la mission du requérant auprès de la S.W.C.S. pour une période de deux ans à partir du 1er mars
  14. Le 14 février 2007, une nouvelle prolongation a été accordée au requérant pour une période de deux ans prenant cours le 1er mars
  16. Le requérant exerce donc actuellement la fonction de directeur général de la S.W.C.S. depuis le 1er mars
  17. Il exerce sa mission dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
  18. Le 31 août 2007, un appel à candidatures pour la Région wallonne est publié au Moniteur belge en vue de l'attribution de mandats de fonctionnaires généraux de rangs A1 et A2, notamment pour les organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. Parmi ces emplois, figure celui de directeur général de la S.W.C.S..
  19. Le 27 septembre 2007, le requérant se porte candidat à la procédure de sélection. Cet envoi est accompagné des documents sollicités dans l'annonce de sélection et a été complété par des pièces complémentaires les 14 et 15 octobre 2007 par télécopie et courrier électronique.
  20. Le 14 novembre 2007, la partie adverse convoque le requérant à une épreuve de tests informatisés prévue le 27 novembre
  21. A ce stade de la sélection, ces tests ne sont pas éliminatoires.
  22. Le 29 février 2008, la partie adverse invite le requérant à se présenter le 11 mars à une épreuve orale ayant pour but, au départ d'un cas pratique ayant trait à l'emploi à pourvoir, d'évaluer tant les compétences spécifiques à l'emploi que les aptitudes requises à la fonction de management.
  23. Le 11 avril 2008, la partie adverse notifie au requérant sa décision de ne pas retenir sa candidature. Cette décision s'accompagne d'une fiche de motivation. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours G/A.188.481/VIII-
  24. VIIIr - 6577 - 3/5
  25. Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a désigné Nathalie OMBELETS en qualité de mandataire, de rang A2, à la Société wallonne du Crédit social pour une durée de cinq ans. Il s'agit de l'acte attaqué.
  26. Le 29 août 2008, la Société wallonne du Crédit social et le requérant ont conclu un avenant au contrat de travail du 3 mars
  27. Le requérant exercera la fonction d'expert chargé, notamment, d'organiser le déménagement dans un immeuble que la Société doit acquérir en septembre 2008 et de gérer fonctionnellement un projet visant la mise au point d'une application de gestion intégrée des débiteurs hypothécaires. Le traitement du requérant qui était fixé dans l'échelle barémique A2 est fixé "dans l'échelle de traitement A3 prévue pour le grade d'inspecteur général par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel que modifié à ce jour". Si le requérant ne bénéficie plus de l'allocation particulière annuelle et de l'indemnité forfaitaire pour frais de séjour qui étaient fixées par son contrat de travail du 3 mars 2003, "il bénéficie par contre des avantages liés au barème A3 et conserve son véhicule de fonction actuel jusqu'à ce que son remplacement par un véhicule répondant aux normes liées au barème A3 s'avère nécessaire"; Considérant que le requérant justifie son intérêt à agir par la circonstance que l'acte attaqué est entré en vigueur le 1er août 2008 et a pour conséquence de mettre un terme à cette date à sa mission de directeur général; qu'il ajoute que si le Conseil d'Etat suspendait ou annulait la décision du Selor qui a fait l'objet du recours G/A.188.481/VIII-6390, il pourrait retrouver une chance d'être désigné en qualité de mandataire de rang A2 que pour autant que l'acte attaqué ne soit pas devenu définitif; Considérant que le requérant et la partie adverse ont conclu le 3 mars 2003 un contrat à durée indéterminée en vue d'exercer les fonctions de directeur général de la S.W.C.S.; qu'il s'ensuit que seules les juridictions du travail sont compétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat; que la demande est irrecevable quant à son deuxième objet; que le requérant et la partie adverse, représentée par Nathalie OMBELETS, bénéficiaire du premier acte attaqué, ont signé, le 29 août 2008, un avenant au contrat de travail modifiant de façon radicale les fonctions exercées auparavant par le requérant; qu'en vertu de cet avenant, le requérant est désigné dans VIIIr - 6577 - 4/5 une fonction d'expert chargé de missions limitées; que le dit avenant ne contient ni référence à la désignation de Nathalie OMBELETS ni réserve quant à la légalité de cet acte; que le contrat de 2005 ne prévoyait pas qu'il prenait fin de plein droit au moment de la désignation d'un mandataire et n'a pas été résilié par la partie adverse; que l'attitude du requérant est incompatible avec l'intérêt requis pour contester le premier acte attaqué; que, sur ce point également, la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
  28. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6577 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.521 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.937 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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