Arrêt 189544 - Plans d’aménagement - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.544 No Rôle: A. 187830/XIII-4932 Affaire: Arrêt 189544 - Plans d'aménagement - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 14:13 Fiche Arrêt no 189.544 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.544 du 19 janvier 2009 G/A. 187.830/XIII-4932 En cause : PAQUES Patrick, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ISO-DELTA, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 avril 2008 par Patrick PAQUES qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 20 août 2007 par le collège communal de Rixensart à la société privée à responsabilité limitée ISO-DELTA pour l’aménagement d’un show-room et la création d’un logement sur un bien sis à Rixensart, rue Mahiermont 8, cadastré 2ème division, section C, n/643h; Vu la requête introduite le 30 avril 2008 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ISO-DELTA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4932 - 1/3 Vu la lettre du 30 mai 2008 adressée au Conseil d’Etat par les conseils de la partie intervenante; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 30 avril 2008, la S.P.R.L. ISO- DELTA, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par délibération du 19 mai 2008, le collège communal de Rixensart a retiré l’acte attaqué et a délivré, le même jour, un nouveau permis d’urbanisme à la S.P.R.L. ISO-DELTA; que le 16 janvier 2008, le requérant a introduit auprès du Conseil d’Etat un recours en suspension et en annulation (G/A. 189.003/XIII- 5037) à l’encontre de ce nouveau permis d’urbanisme du 19 mai 2008; que le Conseil d'Etat dans un arrêt no 187.069 du 14 octobre 2008 a rejeté la demande de suspension; que toutefois le recours introduit dans le cadre de l’affaire G/A.189.003/XIII-5037 ne vise pas l'acte en ce qu'il retire le permis présentement attaqué; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet en cours d’instance; XIII - 4932 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée ISO-DELTA est accueillie. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES XIII - 4932 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div