Arrêt 189545 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.545 No Rôle: A. 183524/XIII-4562 Affaire: Arrêt 189545 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 14:14 Fiche Arrêt no 189.545 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.545 du 19 janvier 2009 G/A. 183.524/XIII-4562 En cause : COLIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. contre : la Ville de Jodoigne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2007 par Philippe COLIN qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Jodoigne, le 2 mars 2007, à Virginie VAN LEMBERGEN en vue d'"agrandir une terrasse de 20m2" sur un bien sis à Saint-Jean-Geest, chaussée de Tirlemont 218 et cadastré section B, no 193; Vu les lettres du 21 septembre 2007 et du 25 octobre 2007 adressées au Conseil d’Etat par la partie adverse; Vu le rapport de M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; XIII - 4562 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me L.-A. BAUM, loco N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 22 juin 2007, le collège communal de la ville de Jodoigne a retiré l’acte attaqué; que la notification de la décision de retrait à l'impétrant le 7 juillet 2007 ne mentionnait toutefois pas les formes et délais à respecter en cas de recours à l'encontre de cette décision devant le Conseil d'Etat; que le délai de recours prévu à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a expiré; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 4562 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4562 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.545 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div