Arrêt 189546 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.546 No Rôle: A. 184584/XIII-4642 Affaire: Arrêt 189546 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-26 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 14:14 Fiche Arrêt no 189.546 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.546 du 19 janvier 2009 G/A. 184.584/XIII-4642 En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Michel DALEMANS, avocat, thier de Luzery 25-27 6600 Bastogne Partie appelée en intervention : la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juillet 2007 par la société anonyme ELECTRABEL qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, du 2 mai 2007, relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Trois-Ponts- Stavelot et Trois-Ponts, publié au Moniteur belge du 7 juin 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 4642 - 1/3 Vu la requête de la partie adverse qui sollicite que la SOCIETE PU- BLIQUE DE GESTION DE L’EAU (S.P.G.E.) soit appelée en intervention forcée; Vu l’ordonnance du 31 janvier 2008 qui accueille cette requête en intervention forcée de la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU (S.P.G.E.); Vu les lettres datées du 9 juin 2008 et du 16 juillet 2008 adressées au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par ses lettres précitées des 9 juin et 16 juillet 2008, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4642 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4642 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div