Arrêt 189547 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.547 No Rôle: A. 184531/XIII-4630 Affaire: Arrêt 189547 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 14:14 Fiche Arrêt no 189.547 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.547 du 19 janvier 2009 G/A. 184.531/XIII-4630 En cause : le HARDY de BEAULIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUES et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 4630 - 1/4 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 juillet 2007 par laquelle Jean le HARDY de BEAULIEU demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme du 10 mai 2007 et délivré le 16 mai 2007 par le collège communal de la ville de Wavre à la société anonyme CODIC BELGIQUE en vue de modifier le relief du sol, de construire trois immeubles de bureaux et d’aménager les abords sur un bien sis avenue Einstein à Wavre, cadastré nos 38b, 38c et 41; Vu l’arrêt n/180.039 du 22 février 2008 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme CODIC BELGIQUE et rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 28 mars 2008 par le requérant; Vu l’ordonnance du 22 avril 2008 accueillant l’intervention de la société anonyme CODIC BELGIQUE dans la procédure au fond; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 23 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; XIII - 4630 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me L.-A. BAUM, loco B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Q. de RADIGUES, avocat comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par la lettre précitée du 23 septembre 2008, le conseil du requérant a informé le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4630 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4630 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.547 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.039 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div