Arrêt 189548 - Chasse- Règlements - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.548 No Rôle: A. 87033/XIII-1388 Affaire: Arrêt 189548 - Chasse- Règlements - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 14:15 Fiche Arrêt no 189.548 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.548 du 19 janvier 2009 G/A. 87.033/XIII-1388 En cause :

1. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE L'UNION EUROPEENNE,
2. l'Association de droit français CONSEIL INTERNATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA CONSERVATION DU GIBIER,
3. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 1999 par l'association sans but lucratif FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE L'UNION EUROPEENNE ("F.A.C.E."), l'association de droit français CONSEIL INTERNATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA CONSERVATION DU GIBIER ("C.I.C.") et l'association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du XIII - 1388 - 1/3 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces de gibier, et fixant les conditions de destruction du grand gibier dans les territoires clôturés visés à l’article 2ter, alinéa 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et, en particulier, l’annulation des articles 19, 20, 21, 22 et 23, alinéa 1er, 4o sub l’article 1er, dudit arrêté; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. TURINE, loco F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 précité, tel que modifié par l'arrêté du 3 juin 1999 présentement attaqué, a fait l'objet d'une abrogation par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibier (Moniteur belge, 27 novembre 2002); que, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat no 185.388 du 31 juillet 2008 rejetant le recours en annulation à l'encontre de l'arrêté du 18 octobre 2002 susmentionné, cet arrêté est devenu définitif; Considérant qu'à l'audience les parties requérantes n'ont pas contesté le rapport de l'auditeur estimant qu'il n'y avait plus lieu de statuer; que le recours n'a plus d'objet, XIII - 1388 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 1388 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.548 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div