Arrêt 189549 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.549 No Rôle: A. 183931/XIII-4579 Affaire: Arrêt 189549 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 14:15 Fiche Arrêt no 189.549 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.549 du 19 janvier 2009 A. 183.931/XIII-4579 En cause :

1. l'Association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT WALLONIE,
2. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juin 2007 par l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE et l'association sans but lucratif NATAGORA qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme, délivré le 16 mars 2007 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, autorisant la construction d’une route de type RGG (E420) entre Frasnes-les- Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly); Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4579 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me B. HENDRICKX, loco P. LAM- BERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d'Etat a annulé l'acte attaqué par un arrêt n/ 178.812 du 22 janvier 2008, prononcé dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro G/A. 183.954/XIII-4584; que cette circonstance prive le recours de son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4579 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4579 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.549 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div