Arrêt 189550 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.550 No Rôle: A. 187856/XIII-4937 Affaire: Arrêt 189550 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 14:15 Fiche Arrêt no 189.550 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.550 du 19 janvier 2009 G/A. 187.856/XIII-4937 En cause : la Société anonyme ROTON ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2008 par la société anonyme ROTON ENVIRONNEMENT qui demande l'annulation de la décision prise le 7 février 2008 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, au terme de laquelle est accordé à la société anonyme ELIA ASSET un permis d'urbanisme relatif à la ligne haute tension (150kV) Farciennes-Tergnée et ayant pour objet l'exécution de travaux techniques; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre datée du 16 juillet 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 4937 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. TRACHTE, loco N. TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une décision du 16 mai 2008, dont la teneur fut communiquée au Conseil d'Etat par une lettre du 16 juillet 2008, la requérante a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4937 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4937 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.550 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div