Arrêt 189551 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.551 No Rôle: A. 183386/XIII-4552 Affaire: Arrêt 189551 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 14:16 Fiche Arrêt no 189.551 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.551 du 19 janvier 2009 A. 183.386/XIII-4552 En cause : DORIS Betty, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2007 par Betty DORIS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 22 février 2007 par le collège communal de la ville de Liège à Serge MARKIEWICZ, ayant pour objet la transformation d’une terrasse vétuste, et relatif à un bien sis à Liège, quai Godefroid Kurth, 6, cadastré 8ème division, section A, 5h2; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif de la seconde partie adverse ainsi que le mémoire en réplique, régulièrement échangés; Vu les lettres du 29 octobre 2007 et du 16 janvier 2008 adressées au Conseil d’Etat par la première partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 4552 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 , notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. TRACHTE, loco M. DELNOY et J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 29 octobre 2007, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du même jour, le collège communal a retiré la décision attaquée; que, par un courrier du 16 janvier 2008, la première partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la preuve de la notification de ce retrait au bénéficiaire du permis attaqué par recommandé du 8 novembre 2007; que cette notification n’indique pas l’existence des voies de recours devant le Conseil d’Etat ni les formes et délais à respecter contrairement au prescrit de l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat tel que modifié par l'article 7 de la loi du 15 septembre 2006; que, dès lors, le délai de recours au Conseil d’Etat a pris cours quatre mois après la prise de connaissance par l’intéressé du retrait, conformément à l'article 19, alinéa 2, précité; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que le recours a dès lors perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 4552 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4552 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.551 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div