Arrêt 189552 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.552 No Rôle: A. 187455/XIII-4901 Affaire: Arrêt 189552 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-26 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 14:16 Fiche Arrêt no 189.552 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.552 du 19 janvier 2009 G/A. 187.455/XIII-4901 En cause : SALVE Christiane, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mars 2008 par Christiane SALVE qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 27 décembre 2007 par le collège communal de Tubize à la société anonyme MIDNIGHT SUN en vue de réaffecter un ancien hangar en 7 logements, sur un bien sis à Tubize, place du Remblai, 14 et cadastré 1ère division, section E, no 326n3, 326p3pie; Vu la lettre du 17 avril 2008 et la télécopie datée du 8 mai 2008 adressées par la partie adverse au Conseil d’Etat; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; XIII - 4901 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. LAFFINEUR, loco J. VAN YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 avril 2008, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat de la décision, prise le 18 mars 2008 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial sur recours du fonctionnaire délégué, d’annuler le permis d’urbanisme présentement attaqué; que le 19 mars 2008, cette décision d’annulation fut régulièrement notifiée à la société anonyme MIDNIGHT SUN, bénéficiaire du permis attaqué; que cette décision d’annulation, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitive; que le recours a dès lors perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4901 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4901 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.552 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div