Arrêt 189553 - Logement - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.553 No Rôle: A. 135977/VI-17958 Affaire: Arrêt 189553 - Logement - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 14:17 Fiche Arrêt no 189.553 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.553 du 19 janvier 2009 G./A.135.977/VI-17.958 En cause : IPPOLITO Carmelo, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Liège,
2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1C 004, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 avril 2003 par Carmelo IPPOLITO qui demande l'annulation de : - l'arrêté du 25 février 2003 (réf. SSSP/18943/AM) déclarant inhabitable l'immeuble situé rue Villette, 41, premier acte attaqué; - l'arrêté du 25 février 2003 (réf. SSSP/18944/AM) déclarant inhabitable l'immeuble situé rue Lairesse, 111, deuxième acte attaqué; - l'arrêté du 10 mars 2003 (réf. SSSP/18945/AM) déclarant inhabitable l'immeuble situé quai Orban, 29, troisième acte attaqué; - l'arrêté du 25 février 2003 (réf. SSSP/18946/AM) déclarant inhabitable l'immeuble situé quai Orban, 2, quatrième acte attaqué; Vu l’arrêt no 121.789 du 18 juillet 2003 rejetant la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués; VI - 17.958 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 août 2003 par la partie requérante uniquement à l’égard du premier acte attaqué; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 14 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.958 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.958 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.553 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div