Arrêt 189554 - Logement - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.554 No Rôle: A. 116301/VI-17964 Affaire: Arrêt 189554 - Logement - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 14:17 Fiche Arrêt no 189.554 du 19 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.554 du 19 janvier 2009 G./A.116.301/VI-17.964 En cause : la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chez Me Thierry EEMAN, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/8, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes:

1. la société privée à responsabilité limitée SINUZOID, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, De Quirinilaan, no 2, 1560 Hoeilaart,
2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2002 par la société anonyme FORTIS BANQUE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2001 relatif à l'expropriation des immeubles classés subsistants de la Brasserie Wielemans sis à l'angle des avenues Van Volxem et du Pont de Luttre à Forest; Vu la requête introduite le 19 mars 2002 par la société privée à responsabi- lité limitée SINUZOID qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VI - 17.964 - 1/3 Vu la requête introduite le 22 mars 2002 par la commune de Forest qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 28 mars 2002 accueillant ces interventions; Vu le mémoire en intervention de la seconde partie intervenante; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 10 août 2008 à la première partie intervenante, le 2 septembre 2008 à la partie adverse, le 29 octobre 2008 à la partie requérante et le 6 novembre 2008 à la seconde partie intervenante par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la société privée à responsabilité limitée SINUZOID et la commune de Forest sont accueillies. Article
3. La requête est rejetée. VI - 17.964 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.964 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.554 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div