Arrêt 189555 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.555 No Rôle: A. 127956/VI-17979 Affaire: Arrêt 189555 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 14:17 Fiche Arrêt no 189.555 du 19 janvier 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.555 du 19 janvier 2009 G./A.127.956/VI-17.979 En cause : LORENZIN Domenico, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue E. Vandervelde, no 31, 7190 Ecaussinnes, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, no 23/6, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2002 par Domenico LORENZIN qui demande l'annulation de la "décision prise par la Députation Permanente le 08 août 2002 de mettre fin «dans le contexte d’une restructuration des cadres» à partir du 26 août 2002 à la fonction que le requérant exerçait au Centre d’Enseignement Spécial de Mons à Ghlin, en qualité de coordinateur A1 à titre intérimaire, à temps plein depuis le 12 juin 2002"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI - 17.979 - 1/3 Vu la note de Mme BOLLY, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 17 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 27 octobre 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 8 août 2002 prise par la députation permanente de la Province de Hainaut de mettre fin à partir du 26 août 2002 à la fonction que Domenico LORENZIN exerçait au centre d’Enseignement spécial de Mons à Ghlin, en qualité de coordinateur A1 à titre intérimaire, à temps plein depuis le 12 juin 2002. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.979 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.979 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.555 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div