Arrêt 189556 - Police - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.556 No Rôle: A. 155681/VI-16773 Affaire: Arrêt 189556 - Police - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 14:18 Fiche Arrêt no 189.556 du 19 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.556 du 19 janvier 2009 G./A.155.681/VI-16.773 En cause : TERWAGNE Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique REMY, avocat, rue L. & V. Barré, no 32, 5500 Dinant, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Onhaye,
2. la commune de Onhaye. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 septembre 2004 par Bernard TERWAGNE qui demande l'annulation de "l'arrêté de police, daté du 19 juillet 2004, arrêté pris par Monsieur Gérard COX, Bourgmestre de la commune de Onhaye"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’arrêté attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 7 octobre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties adverses les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; VI - 16.773 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 juillet 2008, les parties adverses ont reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties adverses n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêté attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté de police du 19 juillet 2004 par lequel le bourgmestre de la commune de Onhaye prend à l’encontre de Bernard TERWAGNE diverses mesures dans un délai immédiat sous peine d’une peine de police. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.773 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.556 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div