Arrêt 189558 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 19/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.558 No Rôle: A. 155353/VI-16762 Affaire: Arrêt 189558 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 19/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 14:18 Fiche Arrêt no 189.558 du 19 janvier 2009 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.558 du 19 janvier 2009 G./A.155.353/VI-16.762 En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 septembre 2004 par l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX qui demande l’annulation de la "décision prise par la partie adverse le 5 juillet 2004, notifiée par pli recommandé de cette date, en vertu de laquelle n’a pas été proposée au chef de l’Etat la demande de reconnaissance de la partie requérante en tant qu’organisation représentative d’employeurs pour la branche d’activités des cabinets de médecins généralistes et de spécialistes"; Vu l’arrêt no 173.075 du 2 juillet 2007 rouvrant les débats; Vu le rapport complémentaire de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 16.762 - 1/2 Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 12 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.762 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.558 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.075 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div