Arrêt 189656 - Permis d’environnement - 20/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.656 No Rôle: A. 84744/XIII-1208 Affaire: Arrêt 189656 - Permis d'environnement - 20/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-29 14:31 Fiche Arrêt no 189.656 du 20 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.656 du 20 janvier 2009 G/A. 84.744/XIII-1208 En cause : GATHOYE Joseph (décédé), avenue Albert 1er 8 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SON Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Patrice KNAPEN, avocat, rue Charles Magnette 13D/012 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juin 1999 par Joseph GATHOYE qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel de la Région wallonne du 19 février 1999, stipulant que l’arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, du 20/02/1997, accordant à Monsieur SON, pour un terme d’un an à l’essai, l’autorisation d’exploiter un atelier de travail du bois, tel que prorogé pour un nouveau terme d’un an à l’essai par l’arrêté du 05/03/1998, est modifié"; Vu la requête introduite le 7 octobre 1999 par laquelle Jean-Marie SON demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 1208 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 octobre 1999 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le mémoire en réplique; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me P. CRABBE, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte d’un extrait des registres de l’état civil de la ville de Liège délivré le 20 février 2008 que le requérant est décédé le 16 mai 2006 à Liège; Considérant que par lettre du 16 janvier 2008, le greffe du Conseil d’Etat a informé l’ayant droit du requérant de la suspension de la procédure pendant un délai de trois mois et quarante jours à dater de ce décès pour permettre aux héritiers de faire inventaire et de délibérer de la possibilité de reprendre l’instance; que, par lettre du 4 février 2008, l’unique héritière du requérant a communiqué au greffe du Conseil d’Etat sa volonté de ne pas reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’ayant été introduit; il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, XIII - 1208 - 2/3 DECIDE: Article 1er. L'affaire G/A 84.744/XIII-1208 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de l’ayant droit de feu Joseph GATHOYE, à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 1208 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.656 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div