Arrêt 189657 - Sites industriels désaffectés - 20/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.657 No Rôle: A. 169029/XIII-4024 Affaire: Arrêt 189657 - Sites industriels désaffectés - 20/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 14:32 Fiche Arrêt no 189.657 du 20 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.657 du 20 janvier 2009 G/A. 169.029/XIII-4024 En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 décembre 2005 par la ville d'Andenne qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville)"; XIII - 4024 - 1/3 Vu la requête introduite le 20 mars 2006 par laquelle la société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverse et intervenante; Vu la lettre du 10 juin 2008 adressée au Conseil d’Etat par les conseils de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, loco Me N. FOR- TEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. CRABBE, loco Me E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me K. HOEVEN, loco Me E. PERILLEUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 10 juin 2008, les conseils de la partie requérante font savoir au Conseil d'Etat que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4024 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4024 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.657 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div