Arrêt 189658 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.658 No Rôle: A. 179784/XIII-4398 Affaire: Arrêt 189658 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-27 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 14:32 Fiche Arrêt no 189.658 du 20 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.658 du 20 janvier 2009 G/A. 179.784/XIII-4398 En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (MET), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 décembre 2006 par la société anonyme ELECTRABEL qui demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 9 octobre 2006 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction des Voies hydrauliques, en vue de la XIII - 4398 - 1/4 réalisation d'une plate-forme multimodale de 100 ha sur la rive droite du Canal Albert, à Oupeye (Argenteau), en aval du pont d'Hermalle; Vu l'arrêt no 170.601 du 26 avril 2007 accueillant la requête en intervention du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et ordonnant la réouverture des débats; Vu l'arrêt no 173.911 du 7 août 2007 par lequel le Conseil d’Etat suspend l’exécution du permis d’urbanisme attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le 24 août 2007 par la partie adverse et le 11 septembre 2007 par la partie intervenante, valant demande d’intervention dans la procédure au fond; Vu l'ordonnance du 4 octobre 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de l'ensemble des parties; Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 mai 2008 à 9.30 heures, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu la lettre du 9 mai 2008 adressée au Conseil d’Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; XIII - 4398 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. VLASSEMBROUCK, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 9 mai 2008, le conseil de la partie requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., XIII - 4398 - 3/4 V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4398 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.658 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.601 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.911 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div