Arrêt 189659 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.659 No Rôle: A. 185202/XIII-4701 Affaire: Arrêt 189659 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 14:33 Fiche Arrêt no 189.659 du 20 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.659 du 20 janvier 2009 G/A. 185.202/XIII-4701 En cause :

1. HINNE Benoît,
2. BADO Géraldine, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.), ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 septembre 2007 par Benoît HINNE et Géraldine BADO qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution du permis d'urbanisme délivré le 19 juin 2007 par le collège communal de La Bruyère à la "sca EPECE", ayant pour objet la construction d’une habitation et d’une pharmacie sur un bien sis à Emines, rue de Rhisnes, no9, et cadastré section B, no 380p, 379spie; XIII - 4701 - 1/3 Vu la requête introduite le 5 octobre 2007 par laquelle la société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les lettres du 3 janvier 2008 et du 25 septembre 2008 adressées au Conseil d’Etat par le conseil de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me F. VISEUR, loco Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 5 octobre 2007, la société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.) demande à intervenir dans la procédure; que la requête en intervention n’est accompagnée ni de la décision d’intervenir prise par l’organe statutaire compétent ni des statuts de la société, contrairement au prescrit de l’article 3, 4o, du règlement général de procédure; que ces manquements ont été dénoncés par l’auditeur dans son rapport, lequel a été notifié à la demanderesse en intervention; que celle-ci n’a fait parvenir aucune pièce; que, dès lors, la requête en intervention est irrecevable; Considérant que par la lettre du 3 janvier 2008 précitée, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 11 décembre 2007, XIII - 4701 - 2/3 le collège communal de La Bruyère a retiré le permis d’urbanisme délivré le 19 juin 2007 à la "sca EPECE" et qu’il lui a délivré, le même jour, un nouveau permis d’urbanisme; que, par courrier du 25 septembre 2008, la partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la preuve de l’envoi de la notification de ce retrait au bénéficiaire du permis attaqué le 20 décembre 2007; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société coopérative ECONOMIE POPULAIRE est rejetée. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros, et de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4701 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.659 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div