Arrêt 189660 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.660 No Rôle: A. 187494/XIII-4904 Affaire: Arrêt 189660 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-16 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 14:33 Fiche Arrêt no 189.660 du 20 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.660 du 20 janvier 2009 G/A. 187.494/XIII-4904 En cause : SALVE Christiane, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 mars 2008 par Christiane SALVE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 27 décembre 2007 par le collège communal de Tubize à la société anonyme MIDNIGHT SUN en vue de démolir un double bâtiment et de construire un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et sept appartements, relatif à un bien sis rue de Mons, cadastré division no 1, section E, no 326n3, 326p3pie; Vu la lettre du 1er avril 2008 et la télécopie du 8 mai 2008 adressées au Conseil d’Etat par la partie adverse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; XIII - 4904 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. LAFFINEUR, loco Me J. VAN YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par la lettre du 1er avril 2008 précitée, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat de la décision prise le 18 mars 2008 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial d’annuler le permis d’urbanisme attaqué; que, selon cette décision, est annulée "la décision du 27 décembre 2007 du Collège communal de TUBIZE octroyant sous conditions le permis d’urbanisme sollicité par la S.A.« MIDNIGHT SUN» pour la démolition d’un double bâtiment et la construction d’un immeuble accueillant un rez-de-chaussée commercial et 6 logements", alors que le permis attaqué délivré le 27 décembre 2007 concerne quant à lui la démolition d’un double bâtiment et la construction d’un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et 7 appartements; que les parties s'accordent pour considérer qu'il s'agit d'une erreur matérielle; que le 19 mars 2008, cette décision d’annulation a été notifiée à la société anonyme MIDNIGHT SUN, bénéficiaire du permis attaqué; que cette décision d’annulation, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitive; que le recours a dès lors perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 4904 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4904 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.660 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div