Arrêt 189675 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 21/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.675 No Rôle: A. 169564/XV-482 Affaire: Arrêt 189675 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 21/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 14:50 Fiche Arrêt no 189.675 du 21 janvier 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.675 du 21 janvier 2009 A. 169.564/XV-482 En cause : LUMEN Wilfried, ayant élu domicile chez Me G.- H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.- P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 2006 par Wilfried LUMEN qui demande l'annulation du règlement, adopté par le conseil communal de Bruxelles le 7 novembre 2005, établissant une taxe sur les locaux abrités dans des maisons de rendez- vous ou dans des immeubles où s’exercent des activités analogues; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre de la partie adverse valant dernier mémoire; XV - 482 - 1/2 Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 26 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance; DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt et un janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 482 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.675 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div