Arrêt 189676 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.676 No Rôle: A. 95074/XV-815 Affaire: Arrêt 189676 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 14:50 Fiche Arrêt no 189.676 du 21 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.676 du 21 janvier 2009 A. 95.074/XV-815 En cause : LICENZIATI Arturo, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2000 par Arturo LICENZIATI, qui demande l'annulation de «l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2000, rejetant [son] recours du 16 septembre 1999 [...] contre la décision du 24 août 1999 par laquelle le collège d'urbanisme refuse le permis visant à régulariser la destination d'un appartement sis au troisième étage de l'immeuble sis à 1150 Woluwe St-Pierre, avenue Roger Vandendriessche 18»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 815 - 1/2 Vu la note de Mme MICHIELS, auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 8 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt et un janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 815 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.676 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div