Arrêt 189683 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.683 No Rôle: A. 190347/XV-879 Affaire: Arrêt 189683 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 14:41 Fiche Arrêt no 189.683 du 21 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.683 du 21 janvier 2009 A. 190.347/XV-879 En cause : la s.a. IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Uccle,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: la s.a. HUBIMMO, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 14 novembre 2008 par la s.a. IMMOEL, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 2 septembre 2008 par la commune d’Uccle à la s.a. HUBIMMO, relatif à un bien situé avenue de Floréal 71-73 et tendant à démolir une maison unifamiliale et à construire un immeuble à appartements; Vu la requête introduite le 4 décembre 2008 par laquelle la s.a. HUBIMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d’observations et les dossiers administratifs; R XV - 879 - 1/3 Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 8 janvier 2009 fixant l’affaire à l’audience du 19 janvier 2009; Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme L. JERKOVIC, juriste, comparaissant pour la première partie adverse, Me F. DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me BOTON loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la s.a. HUBIMMO est bénéficiaire de l’acte attaqué; qu’il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention dans la procédure en référé; Considérant que la décision que la requérante présente comme celle d’introduire le recours au Conseil d’Etat, et qui est jointe à la requête, est rédigée comme suit: « Au terme de la réunion du Conseil d’Administration tenue ce 15 juin 2008 au siège de la société, les soussignés, administrateur délégué et administrateurs d’Immoel s.a., dont le siège social est établi au 1256 chaussée de Mons, à 1070 Bruxelles, Par application de l’article 19 des statuts de la société, le Conseil d’Administration décide, Et confère expressément mandat à son conseil Me Thierry FRANKIN, avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi 451 avenue Brugmann, à 1180 Bruxelles, pour effectuer toute démarche utile pour obtenir le(s) permis d’urbanisme qui aurai(en)t été délivré(s) pour un terrain sis à front de voirie à 1180 Bruxelles, 71-73 avenue de Floréal, et joignant directement par le fond un des immeubles propriétés de la société, en acquérir une connaissance juridique suffisante, et s’il échet, introduire les recours administratifs ou judiciaires qu’il jugera bon. Monsieur l’Administrateur délégué est chargé de l’exécution de la présente.» R XV - 879 - 2/3 Considérant qu’une décision d’introduire une recours en annulation au Conseil d’Etat ne peut être prise en connaissance de cause que sur le vu de la décision à attaquer et particulièrement de sa motivation, et en des termes dépourvus d’équivoque; qu’une personne morale ne peut décider a priori d’un recours sans connaître le contenu exact de l’acte attaqué; que, décider d’un recours contre une décision qui n’est pas encore prise et dont on ignore forcément la motivation est dénué d’objet; qu’il s’ensuit que l’introduction d’un recours contre une décision qui a été prise le 2 septembre ne pouvait valablement être décidée le 15 juin précédent; qu’en outre, une décision qui charge un avocat d’«introduire les recours administratifs ou judiciaires qu’il jugera bon» – de surcroît «s’il échet» –, ne peut être comprise comme portant sur l’introduction d’un recours en annulation ou en suspension; que le recours au Conseil d’Etat n’a pas été valablement décidé par la société requérante et est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la s.a. HUBIMMO est accueillie dans la procédure en référé. Article
3. La demande de suspension est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre des référés, le vingt et un janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. R XV - 879 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.683 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.684 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div