Arrêt 189684 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.684 No Rôle: A. 187594/VI-17725 Affaire: Arrêt 189684 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-27 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 14:41 Fiche Arrêt no 189.684 du 21 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.684 du 21 janvier 2009 G./A.187.594/VI-17.725 En cause : la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mars 2008 par la société anonyme SONIC qui demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles du 23 août 2007 lui refusant la modification des horaires d’ouverture de l’établissement de jeux "Le Versailles" qu’elle exploite rue Marché aux Poulets, 45, à 1000 Bruxelles"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 22 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008 convoquant les parties à compa- raître le 18 décembre 2008 à 10.00 heures; VI - 17.725 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Stéphane TOUSSAINT, loco Me Christophe THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Gaëtan VAN HAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 22 septembre 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.725 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.684 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div