Arrêt 189685 - Discipline (fonction publique) - 21/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.685 No Rôle: A. 189538/VI-17938 Affaire: Arrêt 189685 - Discipline (fonction publique) - 21/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-26 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 14:41 Fiche Arrêt no 189.685 du 21 janvier 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.685 du 21 janvier 2009 G./A.189.538/VI-17.938 En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIème CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 3 septembre 2008 par Christiane LIMON qui qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 26 août 2008 qui la suspend préventivement de ses fonctions de directrice de l’école primaire no 13 avec maintien de son traitement; Vu l'arrêt no 186.237 du 11 septembre 2008 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Sandrine WATHEE, loco Me Jean BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI - 17.938 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt no 186.237 du 11 septembre 2008 doit être levée; Considérant qu’il ressort d’un courrier adressé par le conseil de la partie requérante au Conseil d’Etat le 29 septembre 2008, que la partie adverse a, par une délibération de son collège du 16 septembre 2008, procédé au retrait de l’acte attaqué; que cette circonstance justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt no 186.237 du 11 septembre 2008 est levée. Article 2. Les dépens réservés dans l'arrêt ordonnant la suspension sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. VI - 17.938 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M. - L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.938 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.685 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div