Arrêt 189686 - Registre de la population - 21/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.686 No Rôle: A. 187759/VI-17747 Affaire: Arrêt 189686 - Registre de la population - 21/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-26 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 14:42 Fiche Arrêt no 189.686 du 21 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.686 du 21 janvier 2009 G./A.187.759/VI-17.747 En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Maryus NOKO, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre :

1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode,
2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 2008 par Baseke BOTIKALA qui demande l'annulation de "la décision du 18 mars 2008 de sa radiation d’office des registres de la population de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, notifiée ce 4 avril 2008 [...]". Vu l'ordonnance du 19 janvier 2008 accordant à Baseke BOTIKALA le bénéfice de la procédure gratuite; Vu l'arrêt no 182.087 du 15 avril 2008 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 14 mai 2008 par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 17.747 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008 convoquant les parties à compa- raître le 18 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, malentendant, assisté de Monsieur Maryus NOKO, Mme MAMAY MBATA, juriste, comparaissant pour la première partie adverse et Me Géraldine GEENINCKX, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son mémoire en réponse, la seconde partie adverse demande sa mise hors cause; que cette dernière n'ayant pas participé à l'élaboration de l'acte attaqué, il y a lieu de la mettre hors cause; Considérant qu'à l'audience du 18 décembre 2008, le requérant a déclaré se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. L'Etat belge est mis hors de cause. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. VI - 17.747 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.747 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.686 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.087 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div