Arrêt 189733 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.733 No Rôle: A. 189298/XIII-5061 Affaire: Arrêt 189733 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 14:54 Fiche Arrêt no 189.733 du 22 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.733 du 22 janvier 2009 G/A. 189.298/XIII-5061 En cause :

1. D'HAENENS Pierre,
2. WATERSCHOOT Ludovic,
3. SCHAUTERDEN Didier,
4. WITGES Laurent,
5. GORIS Gerarda,
6. VANDENVELDE Henri,
7. ROQUE Claudine, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CETRAVAL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- XIIIr - 5061 - 1/3 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 août 2008 par Pierre D'HAENENS, Ludovic WATERSCHOOT, Didier SCHAUTERDEN, Laurent WITGES, Gerarda GORIS, Henri VANDENVELDE, Claudine ROQUE et Didier NKINGU qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 28 mai 2008, accordant à la société anonyme CETRAVAL un permis unique visant à implanter et à exploiter un centre de regroupement, de traitement et de valorisation de terres contaminées sur un bien sis rue de la Déportation, 218, à Tubize; Vu l’arrêt n/188.044 du 18 novembre 2008 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme CETRAVAL, rejetant la requête unique en tant qu'elle est introduite par Didier NKINGU, sursoyant à statuer et ordonnant le renvoi de l’affaire à la procédure ordinaire; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur, rédigé sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 18 décembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. CRABBÉ, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. JANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIIIr - 5061 - 2/3 Considérant que les éléments de la cause ont été exposés dans l’arrêt n/ 188.044 du 18 novembre 2008; que, dans cet arrêt, il a été jugé que la requête est irrecevable en ce qui concerne le huitième requérant, Didier NKINGU, et qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention de la société anonyme CETRAVAL; Considérant que, par une lettre du 19 janvier 2009 et à l’audience du 22 janvier 2009, le conseil des requérants a fait savoir au Conseil d’Etat que ceux-ci se désistent tant de leur demande de suspension que de leur recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que ces désistements soient accueillis, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans les procédures en référé et au fond. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 192,86 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux janvier deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d’Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 5061 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.733 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.044 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div