Arrêt 189757 - Discipline (fonction publique) - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.757 No Rôle: A. 188490/XI-16478 Affaire: Arrêt 189757 - Discipline (fonction publique) - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 15:00 Fiche Arrêt no 189.757 du 26 janvier 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.757 du 26 janvier 2009 A. 188.490/XI-16.478 En cause : DLADZI Mohamed, ayant élu domicile chez Me O. DAVID, avocat, chaussée de Louvain 121 1300 Wavre, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2008 par Mohamed DLADZI, qui demande l'annulation de “la décision disciplinaire prise à son encontre le 10 avril 2008 par la direction de la prison de Nivelles”; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 21 août 2008; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu les courriers notifiés les 6 et 10 novembre 2008 par le greffe du Conseil d’Etat informant les parties que la chambre va statuer en constatant l’absence d’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande, dans un délai de quinze jour, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.478 - 1/2 Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.478 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.757 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div