Arrêt 189758 - Changements de nom - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.758 No Rôle: A. 151205/XI-15955 Affaire: Arrêt 189758 - Changements de nom - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 15:00 Fiche Arrêt no 189.758 du 26 janvier 2009 Justice - Changements de nom Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.758 du 26 janvier 2009 A. 151.205/XI-15.955 En cause : AYDOUNI Katia, ayant élu domicile chez Me D. de JONGHE, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 avril 2004 par Katia AYDOUNI qui demande l'annulation de “la décision prise par Madame le Ministre de la Justice et notifiée à la requérante par courrier du 2 mars 2004, par laquelle la demande de changement de prénom introduite par elle a été refusée”; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 18 juillet 2008 concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 15.955 - 1/2 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 24 octobre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 15.955 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.758 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div