Arrêt 189759 - Examens (enseignement) - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.759 No Rôle: A. 157357/XI-16015 Affaire: Arrêt 189759 - Examens (enseignement) - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 15:00 Fiche Arrêt no 189.759 du 26 janvier 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.759 du 26 janvier 2009 A. 157.357/XI-16.015 En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2004 par Clarisse KABENGWA KITO qui demande l'annulation de la décision prise à son égard par le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel le 7 octobre 2004 déclarant non fondé le recours qu’elle a introduit en date du 18 septembre 2003 contre la décision d’octroi par le Conseil de classe d’une attestation d’orientation de type C; Vu les ordonnances des 11 janvier 2005 et 18 juillet 2005 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; XI - 16.015 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 146.791 du 27 juin 2005 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 4 juillet 2005; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante le 12 juillet 2005; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, XI - 16.015 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.015 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.759 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.791 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div