Arrêt 189760 - Changements de nom - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.760 No Rôle: A. 159756/XI-16050 Affaire: Arrêt 189760 - Changements de nom - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 15:01 Fiche Arrêt no 189.760 du 26 janvier 2009 Justice - Changements de nom Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.760 du 26 janvier 2009 A. 159.756/XI-16.050 En cause : RICHARD Danielle, ayant élu domicile chez Me I. CARRION JURADO, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 février 2005 par Danielle RICHARD qui demande l'annulation de “la décision du Ministre de la Justice rejetant la demande de changement de nom qu’elle avait introduite en sa qualité de représentante légale de sa fille mineur Anissa EL MAHJOURI, décision qui lui a été notifiée par une lettre du 7 décembre 2004 du Ministre de la Justice”; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 18 juillet 2008, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le 25 juillet 2008; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; XI - 16.050 - 1/3 Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 19 septembre 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.050 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.050 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div