Arrêt 189761 - Règlements (justice) - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.761 No Rôle: A. 182367/XI-16367 Affaire: Arrêt 189761 - Règlements (justice) - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 15:01 Fiche Arrêt no 189.761 du 26 janvier 2009 Justice - Règlements (justice) Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.761 du 26 janvier 2009 A. 182.367/XI-16.367 En cause :

1. l’a.s.b.l Ligue des Droits de l’Homme,
2. WAUTELET Dominique, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2007 par l’a.s.b.l Ligue des Droits de l’Homme et Dominique WAUTELET, qui demande l'annulation de la circulaire de la Ministre de la Justice n/ 095 du 2 février 2007 relative aux Extraits du casier judiciaire, publiée au Moniteur belge du 9 février 2007; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 16.367 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. AMELYNCK, premier auditeur, du 24 septembre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie adverse le 3 octobre 2008, l’avisant que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 10 août 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation de l’acte attaqué est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la circulaire de la Ministre de la Justice n/ 095 du 2 février 2007 relative aux Extraits du casier judiciaire. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.367 - 2/3 Article
4. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l’acte annulé. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ J. MESSINNE. XI - 16.367 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.761 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div