Arrêt 189762 - Examens (enseignement) - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.762 No Rôle: A. 186813/XI-16451 Affaire: Arrêt 189762 - Examens (enseignement) - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 15:01 Fiche Arrêt no 189.762 du 26 janvier 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.762 du 26 janvier 2009 A. 186.813/XI-16.451 En cause : ARSHADI Kaveh, avenue Henri Lafontaine 49/3 1200 Bruxelles, contre : le jury de l’enseignement secondaire supérieur général de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2008 par Kaveh ARSHADI, qui demande l'annulation de la décision du jury de l’enseignement secondaire supérieur général du Ministère de la Communauté française de Belgique du 23 novembre 2007 de l’ajourner en ce qui concerne l’examen d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur; Vu l'arrêt no 184.068 du 11 juin 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.451 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 10 octobre 2008, par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 16.451 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.762 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div