Arrêt 189766 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.766 No Rôle: A. 188294/VI-18019 Affaire: Arrêt 189766 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 15:03 Fiche Arrêt no 189.766 du 26 janvier 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 189.766 du 26 janvier 2009 G./A.188.294/VI-18.019 En cause : DESCHEPPER Christiane, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 24 mai 2008 par Christiane DESCHEPPER qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "la délibération du conseil communal de la ville de Bruxelles du 28 janvier 2008, par laquelle il est décidé de surseoir momentanément à la nomination définitive de la requérante en qualité de préfète du Lycée Dachsbeck"; Vu l'arrêt no 187.067 du 14 octobre 2008 rouvrant les débats; Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 18 décembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 14 janvier 2009 à 11.30 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 18.019 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ludovic BURNON, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. Par une délibération du 4 mars 2002, le conseil communal a nommé la requérante à la fonction de proviseur dans les établissements d'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de régime français de la ville de Bruxelles au 1er janvier
3. Par une délibération du 28 juin 2004, la requérante a été désignée à titre temporaire en qualité de préfète du Lycée Dachsbeck à partir du 1er septembre
5. La requérante réunissant les conditions pour être nommée à titre définitif, le 30 avril 2007, M. BOUMAL, inspecteur pédagogique, établit un rapport sur les services rendus par la requérante.
6. Le 8 mai 2007, la requérante a souhaité que divers commentaires soient joints au rapport de l'inspecteur pédagogique.
7. Le 1er octobre 2007, a eu lieu un entretien entre la requérante et l'échevine de l'instruction publique en présence du secrétaire communal.
8. Le 28 janvier 2008, le conseil communal a décidé de surseoir momentanément à la nomination de la requérante en qualité de préfète du Lycée Dachsbeck. Il s'agit de l'acte attaqué; VIr - 18.019 - 2/3 Considérant que par une lettre datée du 12 janvier 2009, l'avocat de la partie adverse a fait parvenir au Conseil d'Etat une délibération du conseil communal de la ville de Bruxelles du 5 janvier 2009 nommant la requérante "à titre définitif en qualité de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de régime français de la ville avec effet au 01/09/2008"; que cette délibération porte notamment ce qui suit : " Vu la délibération du conseil communal du 28/01/2008 décidant de surseoir à la nomination définitive de l'intéressée en qualité de préfète du Lycée Dachsbeck et conditionnant cette nomination à une nouvelle évaluation de l'agent à la fin de l'année scolaire 2007-2008; Vu le rapport favorable dressé à cet effet par l'Inspecteur pédagogique général en date du 15/10/2008; (...)"; Considérant que, comme l'avocat de l'intéressée l'a admis à l'audience, la requérante n'a plus intérêt à la suspension de l'exécution de la décision du conseil communal du 28 janvier 2008, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
9. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 18.019 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.766 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.067 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.476 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div