Arrêt 189768 - Logement - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.768 No Rôle: A. 174324/VI-18068 Affaire: Arrêt 189768 - Logement - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 15:04 Fiche Arrêt no 189.768 du 26 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.768 du 26 janvier 2009 G./A.174.324/VI-18.068 En cause : LAURENT Louis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bouillon,
2. la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Saint-Servais. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juin 2006 par Louis LAURENT qui demande l'annulation de "l’arrêté du 27 avril 2006 par lequel le Bourgmestre de la Ville de Bouillon : - déclare «ruine dangereuse pour la sécurité publique» le bâtiment appelé «Château Marique» sis 6830 Bouillon, faubourg de France, cadastré 1ère DIV., SoC, no389 L; - décide que la ruine ainsi désignée «doit donc être immédiatemment démolie par le propriétaire et le site clôturé»; - décide que «la non exécution du présent arrêté est assortie d’une sanction pénale prévue à l’article 551,7o du Code Pénal»."; Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif régulièrement échangés; VI - 18.068 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire des parties adverses; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 28 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.068 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 18.068 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div