Arrêt 189787 - Chasse- Règlements - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.787 No Rôle: A. 86508/XIII-1370 Affaire: Arrêt 189787 - Chasse- Règlements - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 15:11 Fiche Arrêt no 189.787 du 26 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.787 du 26 janvier 2009 G/A. 86.508/XIII-1370 En cause :

1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE,
2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN,
3. de le COURT Jean-François,
4. SOLVAY Denis,
5. SPETH Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 septembre 1999 par l'association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, l'association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, Jean-François de le COURT , Denis SOLVAY et Frédéric SPETH qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibier, et fixant les conditions de destruction du grand gibier dans les XIII - 1370 - 1/3 territoires clôturés visés à l’article 2 ter, alinéa 1er de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et, en particulier, l’annulation des articles 19, 20, 21, 22 et 23, al. 1er, 4o sub l’article 1er dudit arrêté; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me S. TURINE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, selon l’article 39 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 dont recours, est abrogé; que le Conseil d’Etat dans son arrêt n/185.588 du 31 juillet 2008 a rejeté le recours en annulation introduit contre cet arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 par l’association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT WALLONIE; qu'à l'audience, les parties requérantes n'ont pas justifié d'un intérêt au maintien du recours; que le présent recours n’a dès lors plus d’objet; XIII - 1370 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 867,65 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 1370 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.787 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div