Arrêt 189788 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.788 No Rôle: A. 186302/XIII-4820 Affaire: Arrêt 189788 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 15:11 Fiche Arrêt no 189.788 du 26 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.788 du 26 janvier 2009 G/A. 186.302/XIII-4820 En cause :

1. la Société anonyme SELVAIS,
2. SELVAIT François, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2007 par la société anonyme SELVAIS et François SELVAIT qui demandent l'annulation : - du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Bastogne le 5 octobre 2007 à la société anonyme (S.A.) DANY TOUCHEQUE, ayant pour objet la démolition d’un garage et la construction d’un immeuble de 4 appartements, relatif à un bien sis à Bastogne, rue Glate, parcelles cadastrées 2ème division, section B, nos 867, 868a et 869 (premier acte attaqué); - de la délibération du conseil communal de Bastogne du 23 juillet 2007 décidant de l’acquisition par la commune de Bastogne, par prescription acquisitive trentenaire, de la propriété de l’assiette de la voirie située rue Glate (second acte attaqué); Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; XIII - 4820 - 1/3 Vu la lettre du 30 juin 2008 adressée au Conseil d’Etat par le conseil de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. TRACHTE, loco Mes M. DELNOY et J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me P. CRABBE, loco Me P. MOERYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, concernant le premier acte attaqué, que par délibération du 4 avril 2008, le collège communal de la ville de Bastogne a retiré le permis d’urbanisme attaqué; que, le 6 juin 2008, cette décision de retrait a été notifiée à la S.A. DANY TOUCHEQUE, bénéficiaire du permis attaqué; que cette notification n’indique pas l’existence des voies de recours devant le Conseil d’Etat ni les formes et délais à respecter contrairement au prescrit de l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que, dès lors, le délai de recours au Conseil d’Etat a pris cours quatre mois après la prise de connaissance du retrait par l’intéressé; que le délai de recours est expiré; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que le recours, en ce qu’il vise le premier acte attaqué, a dès lors perdu son objet en cours d’instance; Considérant, concernant le second acte attaqué, que la partie adverse signale que la délibération litigieuse du 23 juillet 2007 a été remplacée par une délibération du 27 février 2008, ayant le même objet mais prise sur la base d’un plan modifié; que la délibération attaquée a donc fait l’objet d’un retrait implicite à la suite XIII - 4820 - 2/3 de l’adoption de la délibération du 27 février 2008; que les parties requérantes ne contestent d’ailleurs pas qu’il s’agit en l’espèce d’un acte juridique de retrait; que, cependant, les parties requérantes ont introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la délibération du 27 février 2008 retirant implicitement le second acte attaqué (G/A 188.086/XIII-4959); que le retrait implicite du second acte attaqué n’est dès lors pas définitif; qu’il y a lieu dès lors de surseoir à statuer concernant le second acte attaqué et de renvoyer la cause sine die, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer en ce qui concerne le premier acte attaqué. Article
3. Il y a lieu de surseoir à statuer quant au second acte attaqué. L'affaire est remise sine die. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4820 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.788 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.770 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div