Arrêt 189790 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.790 No Rôle: A. 185572/XIII-4750 Affaire: Arrêt 189790 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-29 15:12 Fiche Arrêt no 189.790 du 26 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.790 du 26 janvier 2009 G/A. 185.572/XIII-4750 En cause :

1. LACHENAL Danielle,
2. VANROY Pascale,
3. KEEVELAERS Gilbert, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intéressée : DECRAENE Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 octobre 2007 par Danielle LACHENAL, Pascale VANROY et Gilbert KEEVELAERS par laquelle ils demandent l'annulation du permis d*urbanisme délivré le 31 juillet 2007 par le Ministre des Transports, du Logement et du Développement territorial à Geoffroy DECRAENE, XIII - 4750 - 1/3 relatif à un bien sis à Braine-l'Alleud, rue Raymond Lebleux, cadastré section D, nos 25d2 et 39d et ayant pour objet la construction d*une pépinière avec hangar, serres, bureaux, logement et parking; Vu l'arrêt no 180.831 du 11 mars 2008 accueillant la requête en intervention introduite par Geoffroy DECRAENE, décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. GUILLAUME, loco Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L.-A. BAUM, loco Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 180.831du 11 mars 2008, le Conseil d'Etat a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension, l’acte attaqué ayant été retiré par la partie adverse; que le retrait de l'acte attaqué est définitif; que le recours en annulation n’a dès lors plus d’objet; Considérant qu’aucune demande de poursuite de la procédure n’a été introduite valablement à la suite de l’arrêt no 180.831 du 11 mars 2008; que cette circonstance justifie que seuls les dépens relatifs à la procédure en suspension soient XIII - 4750 - 2/3 mis à la charge de la partie adverse; que les dépens relatifs à la requête en intervention restent à la charge de la partie intervenante, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 525 euros et de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 4750 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.790 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.831 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div