Arrêt 189816 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.816 No Rôle: A. 140363/XIII-3092 Affaire: Arrêt 189816 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 15:24 Fiche Arrêt no 189.816 du 27 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.816 du 27 janvier 2009 A. 140.363/XIII-3092 En cause : la Ville de Philippeville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :

1. BERTHOLET Adelin,
2. PIRET Alain, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles,
3. la Société privée à responsabilité limitée LE COQ DU PIGE, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2003 par la ville de Philippeville qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du 19 mai 2003, délivrant à la société privée à responsabilité limitée LE COQ DU PIGE un permis d'urbanisme pour la construction d'un hangar à usage de poulailler sur un bien sis rue du Pige à Surice, cadastré section A, nos 72c, 123a et 127c; XIII - 3092 - 1/3 Vu les requêtes introduites les 20 octobre et 12 novembre 2003 par lesquelles Adelin BERTHOLET, Alain PIRET et la société privée à responsabilité limitée LE COQ DU PIGE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 4 et 25 novembre 2003 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire avec demande de poursuite de la procédure de la partie requérante et le dernier mémoire des deux premières parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 janvier 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les deux premières parties intervenantes, et Me E. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, malgré l'invitation formulée par l'auditeur rapporteur et les assurances données par elle dans son dernier mémoire, la requérante est restée en défaut de produire une délibération de son conseil communal l'autorisant à introduire le présent recours; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, XIII - 3092 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 300 euros, et à la charge des intervenants Adelin BERTHOLET et Alain PIRET à concurrence de 125 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3092 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.816 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div