Arrêt 189818 - Permis d’environnement - 27/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.818 No Rôle: A. 88397/XIII-1482 Affaire: Arrêt 189818 - Permis d'environnement - 27/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-30 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 15:25 Fiche Arrêt no 189.818 du 27 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.818 du 27 janvier 2009 G/A. 88.397/XIII-1482 En cause :

1. DELATTRE Raymond,
2. WOLFF Claude, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FLANDREX, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 décembre 1999 par Raymond DELATTRE et Claude WOLFF qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel délivré le 23 août 1999 par le Ministre wallon de l'Environnement modifiant l’arrêté de la XIII - 1482 - 1/3 députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 12 novembre 1998, autorisant la société anonyme FLANDREX à exploiter à Mouscron, rue Beaucarne, dans la zone industrielle du Portemont, un abattoir de volailles comportant divers locaux et ateliers, installations frigorifiques, une station d'épuration biologique des eaux usées, un dépôt de 50.000 litres de gasoil, une prise d'eau souterraine, et divers moteurs dont la puissance électrique totale s'élève à 3.150 kW environ; Vu la requête introduite le 21 avril 2000 par laquelle la société anonyme (S.A.) FLANDREX demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 8 mai 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre datée du 9 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. LAFFINEUR, loco Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. CRABBE, loco E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me N. NOLET de BRAUWERE, loco Me D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; XIII - 1482 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 9 septembre 2008, le conseil des requérants informe le Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 1482 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div