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Arrêt 189955 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.955 No Rôle: A. 189812/VIII-6586 Affaire: Arrêt 189955 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-05 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 15:57 Fiche Arrêt no 189.955 du 30 janvier 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.955 du 30 janvier 2009 A.189.812/VIII-6586 En cause : BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre :

  1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
  2. le Bureau de sélection de l’Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Chantal LOURTIE, avocat, place Saint-Lambert 70/B01 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- VIIIr - 6586 - 1/6 LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 24 septembre 2008 par Christian BODART, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 désignant Monsieur Yvon LOYAERTS en qualité de mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques pour la Région wallonne", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la requête introduite le 14 octobre 2008 par laquelleYvon LOYAERTS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 janvier 2009 à 09.45 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants : VIIIr - 6586 - 2/6
  3. Le requérant est directeur de la Direction des programmes de la gestion aéroportuaire de la Direction générale des Transports et exerce les fonctions supérieures d'inspecteur général de la division de l'exploitation de la Direction générale des Transports.
  4. Le Moniteur belge du 31 août 2007 publie l'appel aux candidats pour l'attribution de mandats de fonctionnaires généraux de rang A1 et A2, dont l'emploi de mandataire rang A2 SA02 Mobilité et Voies hydrauliques.
  5. Le requérant envoie sa candidature à cette fonction le 28 septembre
  7. Le 8 octobre 2007, la seconde partie adverse informe le requérant que, pour que sa candidature soit prise en compte, il faut qu'elle soit accompagnée d'une attestation d’expérience professionnelle reprise dans le CV standardisé.
  8. Par un courrier du 11 octobre 2007, le requérant fait parvenir à la seconde partie adverse les attestations demandées.
  9. Par un courrier de la seconde partie adverse du 14 novembre 2007, le requérant est convoqué à l'épreuve informatisée du 27 novembre
  11. Le 8 janvier 2008, l'administrateur délégué de la seconde partie adverse approuve la composition de la Commission de sélection.
  12. Par un courrier du 18 janvier 2008, le requérant est convoqué à l'épreuve orale du 12 février
  14. Par un courrier du 20 mars 2008, la seconde partie adverse informe le requérant que sa candidature n'a pas été retenue.
  15. Par un courrier du 11 avril 2008 adressé à la seconde partie adverse, le requérant conteste la décision précitée. La seconde partie adverse lui répond par un courrier du 21 avril
  16. VIIIr - 6586 - 3/6
  17. Par une requête datée du 16 mai 2008, le requérant introduit un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre la décision prise par la seconde partie adverse de ne pas retenir sa candidature (G/A 188.280/ VIII-6.367).
  18. Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon désigne Monsieur Yvon LOYAERTS en qualité de mandataire pour le poste de rang A2 SA02 Mobilité et Voies hydrauliques; Considérant que le requérant soutient que la nomination de la partie intervenante en qualité de mandataire SA02 va faire reculer l'actuel directeur général au poste d'inspecteur général occupé par le requérant; qu'il en déduit qu'il perdra les responsabilités et l'indemnité liées à l'exercice de fonctions supérieures; que selon lui, la perte de responsabilités peut être considérée comme causant un risque de préjudice grave difficilement réparable; que le préjudice découle également, selon le requérant, du fait que le SELOR n'a pas retenu sa candidature et l'a déclarée inapte; que cette déclaration d'inaptitude jette en effet le discrédit sur les compétences managériales et techniques du requérant qui occupe un poste élevé dans la hiérarchie du ministère de la Région wallonne; qu'il estime que cela est d'autant plus choquant que le processus de sélection s'est déroulé au mépris du règlement de sélection, en avantageant certains candidats, lors d'une épreuve extrêmement brève menée par un jury irrégulièrement composé et donnant lieu à une décision du SELOR prise par une autorité incompétente; que lors de l’audience publique, le requérant soutient qu’en raison du caractère complexe de la procédure de désignation des mandataires, il demeure recevable à invoquer, dans le cadre du présent recours, l’illégalité de la décision de la Commission de sélection ainsi que le préjudice qui en résulte pour lui; Considérant que seul le préjudice découlant de l'exécution de l'acte attaqué peut être pris en compte; que la partie adverse était tenue par application de l'article 345, § 4, du Code wallon de la fonction publique de désigner pour le mandat litigieux un des candidats retenus par la Commission de sélection; que le requérant a été avisé, par lettre du 20 mars 2008 que sa candidature n'était pas retenue; qu'il a introduit le 16 mai 2008 un recours en annulation contre cette décision de non sélection; que le préjudice grave et difficilement réparable dont s'autorise le requérant trouve son origine dans la décision de ne pas retenir sa candidature au terme des épreuves de sélection; VIIIr - 6586 - 4/6 que la désignation d'un des deux candidats retenus, attaquée dans le cadre du présent recours, est la suite logique du processus de sélection; que le requérant qui s'est abstenu d'introduire une demande en suspension contre la décision de ne pas retenir sa candidature ne peut plus par la suite soutenir que la désignation d’une tierce personne pour la fonction qu'il briguait lui occasionnerait un préjudice grave et difficilement réparable; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué n'est dès lors pas établi; qu'une des deux conditions fixées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'étant pas remplie, la demande en suspension doit être rejetée, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention d’Yvon LOYAERTS est accueillie. Article
  19. La demande de suspension est rejetée. Article
  20. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente janvier deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIIIr - 6586 - 5/6 B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - 6586 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.955 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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