Arrêt 189958 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.958 No Rôle: A. 185499/VIII-6130 Affaire: Arrêt 189958 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-04 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 15:58 Fiche Arrêt no 189.958 du 30 janvier 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.958 du 30 janvier 2009 A.185.499/VIII-6130 En cause : FRERE Jean-Luc, chaussée de Tervuren 54 1190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l’Administration Fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 octobre 2007 par Jean-Luc FRERE qui demande l'annulation de la décision adoptée par la partie adverse à une date inconnue, de ne pas admettre la candidature du requérant à la sélection du directeur général "Assistance Elaboration Budget" pour le Service public fédéral Budget et contrôle de la gestion; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6130 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 26 janvier 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté royal du 28 juillet 2008, Monsieur Luc MABILLE a été désigné comme titulaire d’une fonction de management -1 au Service public fédéral Budget et contrôle de la gestion dans la fonction de "directeur général Assistance à l’élaboration du budget" à partir du 1er août 2008; que le requérant s’est abstenu de poursuivre l’annulation de cet arrêté qui avait été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2008; que ledit arrêté est devenu définitif de sorte que l’annulation de l’acte attaqué ne pourrait ouvrir au requérant une chance d’être désigné dans la fonction attribuée; qu’en raison de la perte de l’intérêt à agir, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 6130 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente janvier deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6130 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.958 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div