Arrêt 190127 - Cotisation de sécurité sociale - 03/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.127 No Rôle: A. 187451/VI-17713 Affaire: Arrêt 190127 - Cotisation de sécurité sociale - 03/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 16:15 Fiche Arrêt no 190.127 du 3 février 2009 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.127 du 3 février 2009 G./A.187.451/VI-17.713 En cause : la société en commandite simple LE PANEM, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de le Politique scientifique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mars 2008 par la société en commandite simple LE PANEM qui demande l'annulation de la décision du service public fédéral SECURITE SOCIALE, direction-générale Indépendants, commission des dispenses de cotisations - 5ème Chambre, prononcée à la séance du 9 janvier 2008, portant la référence 04776163200F01, refusant à la partie requérante la levée la responsabilité solidaire relative aux cotisations afférentes à la période du 1er trimestre 2004 au 4ème trimestre 2007; Vu le courrier informant la requérante de l'absence de mémoire en réponse et l'invitant à faire parvenir un mémoire ampliatif, notifié à son domicile élu le 9 juillet 2008; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 3 octobre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI - 17.713 - 1/3 Vu le courrier adressé le 14 octobre 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de quinze jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu le courrier du 22 octobre 2008 de la partie requérante par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Célia QUEVIT, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 18 décembre 2008, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 17.713 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois février deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre., LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.713 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.127 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div