Arrêt 190130 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.130 No Rôle: A. 187310/VI-17986 Affaire: Arrêt 190130 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-06 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 16:16 Fiche Arrêt no 190.130 du 3 février 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.130 du 3 février 2009 G./A.187.310/VI-17.986 En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de ROOS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 février 2008 par Bernard DEFECHE qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de la décision ministérielle du 28 décembre 2007 par laquelle Monsieur Frédéric de Roos est désigné en tant que directeur du Conservatoire royal de musique de Bruxelles, pour une période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008; Vu la requête introduite le 19 mars 2008 par laquelle Frédéric de ROOS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d’observations et le dossier administratif; VI - 17.986 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008 convoquant les parties à compa- raître le 18 décembre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sandrine WATTHEE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nathalie DETERWANGNE, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Manoël DE KEUKELAERE, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt no 187.075 du 14 octobre 2008; que le présent recours n'a plus d'objet; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'examiner la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Frédéric de ROOS est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article 3. VI - 17.986 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois février deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.986 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.130 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div