Arrêt 190131 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 03/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.131 No Rôle: A. 178168/VI-17267 Affaire: Arrêt 190131 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 03/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-06 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 16:16 Fiche Arrêt no 190.131 du 3 février 2009 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.131 du 3 février 2009 G./A.178.168/VI-17.267 En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue de l’Energie, no 7, 1070 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 novembre 2006 par Didier TSHIBANGU KADIMA qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel du 1.09.06 (...) pris suite à l’avis émis le 28 avril 2006 (...) par la chambre d’expression française du Conseil supérieur des médecins spécialistes siégeant en instance d’appel dans le cadre de [sa] demande d’agrément comme anesthésiste réanimateur"; Vu l'arrêt no 168.383 du 1er mars 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties le 9 mars 2007, notification dont la partie requérante a accusé réception le 13 mars 2007; Vu la note du 13 août 2007 de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.267 - 1/3 Vu la lettre recommandée adressée par voie administrative par le greffe le 18 juin 2008 à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue; Vu la lettre du 19 août 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 octobre 2008 à 10.00 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu en ses observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VI - 17.267 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois février deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.267 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.131 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.383 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div