Arrêt 190219 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/02/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.219 No Rôle: A. 125370/VIII-3199 Affaire: Arrêt 190219 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/02/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-02-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 16:36 Fiche Arrêt no 190.219 du 5 février 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 190.219 du 5 février 2009 A.125.370/VIII-3199 En cause : CAWEZ Pascal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2002 par Pascal CAWEZ, qui demande l'annulation de "la décision prise par la Direction Générale des Ressources Humaines et la Direction du recrutement et de la sélection de la Police Fédérale, décision par laquelle le requérant s'est vu notifier que sa candidature pour la catégorie des aspirants- inspecteurs principaux n'était plus retenue"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 31 octobre 2008, la lettre du 9 octobre 2008 remettant l'affaire sine die et l'ordonnance du 18 décembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 janvier 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 3199 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me SCHREVER, loco Me MARCY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience, l'avocat du requérant a informé le Conseil d'Etat de la décision de son client de se désister; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3199 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.219 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div